Fiscalité des entreprisesNouveauté

Examen de Conformité Fiscale

By 5 avril 2022 No Comments

ECF - Examen de Conformité Fiscale

Créé par le décret du 13 janvier 2021 dans la continuité de la loi ESSOC, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet d’accroitre la sécurité fiscale et juridique des entreprises 

« En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude »

« Améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) »

 Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics Communiqué de presse,18 janvier 2021

De quoi s'agit-il ?

Articulé autour de 10 points de contrôles issus du chemin d’audit de l’Administration, l’ECF est un contrôle annuel à la demande de l’entreprise et peut être réalisé par votre centre de gestion, votre cabinet d’expertise-comptable ou tout autre professionnel de la comptabilité

Les entreprises concernées

L’ECF peut être demandé par toutes les entreprises, à l’exception des activités dites non professionnelles (loueur en meublé, location de fonds, production photovoltaïque, etc…)

 – individuelles ou en société

 – de toutes catégories fiscales BIC, BA ou BNC

 – quel que soit le régime d’imposition (IR ou IS)

 – adhérents au CGA 17 ou non

Les avantages

Pourquoi confier l'ECF au CGA 17 ?

L’examen de conformité fiscale est un outil qui améliore votre sécurité fiscale auprès de l’Administration. Choisir cet examen est aussi un gage de sincérité auprès des acteurs économiques tels que les établissements de crédits.

Aucune sanction n’est prévu pour les entreprises qui ne choisissent pas l’ECF. Toutefois, cette décision augmentera le risque de contrôle de la part de l’Administration, comme rappelé par Jérôme FOURNEL, Directeur de la DGFiP.

Pour cette première année de mise en œuvre, si vous êtes adhérent, la cotisation du CGA 17 couvrira cette nouvelle mission. Vous pouvez bénéficier dès à présent des avantages de L’ECF sans facturation supplémentaire de notre part.

Si vous n’êtes pas adhérent, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir un devis personnalisé.

En confiant la réalisation de l’ECF au CGA 17, vous bénéficiez d’une gamme de services complémentaires en plus des avantages prévus par cette mission.

 – Un dossier de Performance et Statistiques personnalisé

 – Une relecture de la déclaration fiscale par nos soins

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet article.

Enfin, notre démarche s’inscrit dans une politique de partenariat comme nous le faisons depuis plus de 40 ans. Fort de notre expérience en termes d’accompagnement et de prévention des difficultés, nous vous proposons une assistance dans le domaine fiscal. Vous pouvez également profiter de notre réseau national et cela se traduit par des formations, de l’informations en complément de celles prodiguées par les experts-comptables, des données statistiques utiles pour la pérennité de votre entreprise.

Quels sont les 10 points de contrôles

Comment demander un ECF

Une zone spécifique est à compléter sur la déclaration fiscale

BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux : imprimé 2031

IS – Impôts sur les Sociétés : imprimé 2065

BNC – Bénéfices non Commerciaux : imprimé 2035

BA – Bénéfices Agricoles : imprimés 2139 ou 2143

Voir ci-dessous : Surlignées en jaune, il conviendra de cocher la case de gauche et indiquer sur la partie droite l’identité du prestataire, “CGA 17” par exemple et transmettre la déclaration fiscale à ce dernier.

Il est également possible de préparer la réalisation de l’ECF en amont du dépôt de la déclaration fiscale en complétant la lettre de mission, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’information sur ce point.

Tout est dématérialisé afin de vous simplifier la tâche, cliquez ci-dessous pour accéder au formulaire en ligne.

Et ensuite ?

L’ECF repose sur les éléments habituellement transmis à votre centre de gestion. Si vous avez un expert-comptable, ce dernier nous communiquera les documents nécessaires à la réalisation de l’examen.

Si lors de l’audit, un des points est signalé comme non conforme. C’est une opportunité pour vous de rectifier l’anomalie détectée en amont des vérifications faites par l’Administration et donc, éviter d’éventuelles pénalités.

Vous recevrez par la suite :

 – Un Dossier de Performances et Statistiques

 – Le compte rendu de mission qui détaillera les actions réalisées et attestera de votre civisme fiscal auprès de l’Administration

Contact

Nous sommes à votre écoute et à votre disposition pour tout complément d’information

N’hésitez pas à nous solliciter via le formulaire de contact disponible ci-dessous

Egalement : 

  • Par mail contact@cga17.fr
  • Par téléphone 05.46.27.64.22
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