Quelles sont les priorités économiques du gouvernement pour la rentrée ?
Lors d’un discours du 24 août 2023, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté les priorités économiques du Gouvernement pour la rentrée 2023. Parmi les mesures annoncées, voici celles qui intéresseront les travailleurs indépendants.
L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée
Le Gouvernement a lancé un projet ambitieux de généralisation de la facturation électronique pour tous les professionnels dans leurs relations avec d’autres professionnels dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2024
TVA
LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION PAR LES MARCHANDS DE BIENS DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE PLUS DE 5 ANS SONT ASSOUPLIES
Dans une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Ministre de l’Economie assouplit les conditions de récupération de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble par un assujetti acheteur-revendeur
Impôts locaux
ACTUALISATION DE LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EST APPLICABLE
Pour inciter les propriétaires de logements vides à les proposer à la location, il existe une taxe sur les logements vacants. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2023
Impôt sur le revenu
LE PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER NE SERA PAS REVALORISÉ
Le Ministre de l’Economie a été interrogé sur l’opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € du régime fiscal du micro-foncier. Ce régime permet aux personnes qui donnent en location des biens immobiliers non meublés d’imposer leurs revenus fonciers à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement forfaitaire de 30 % au titre des charges
CORRIGEZ VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2023
Vous avez déclaré vos revenus 2022 en ligne et vous avez constaté une erreur sur l’avis d’impôt que vous avez reçu ? Sachez que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration depuis le 2 août et jusqu’au 6 décembre 2023.
Bénéfices professionnels
MICRO-ENTREPRISE : DEVEZ-VOUS CHANGER DE RÉGIME ?
Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Avantages aux salariés
CHÈQUES-CADEAUX, BONS D'ACHATS, CADEAUX ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS EN 2023 ?
Toutes les sommes ou avantages en nature accordés aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail constituent en principe des salaires imposables et cotisables.
Contrat de travail
FIN DE LA DÉROGATION APPLICABLE DANS CERTAINES BRANCHES EN MATIÈRE DE PÉRIODE D'ESSAI
Jusqu’à présent, les accords de certaines branches professionnelles conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient permettre aux employeurs de déroger aux dispositions légales en matière de période d’essai et d’appliquer des durées plus longues pour un CDI.
Zoom professions libérales
PÉDICURES-PODOLOGUES : VOUS AVEZ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023 POUR DEMANDER VOTRE DÉSAFFILIATION DU RÉGIME DES PAMC
Par dérogation à la loi qui ne l’autorise qu’en début d’activité, les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Maternité
RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFILIATION NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE L'ASSURANCE MATERNITÉ
Pour faciliter la prise du congé parental par les deux parents, la durée d’affiliation requise à un régime de sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l’assurance maternité, dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, est abaissée de 10 à 6 mois.
Cette nouvelle durée d’affiliation de 6 mois s’applique :
- – aux salariés du régime général et du régime agricole,
- – aux non-salariés agricoles et non-agricoles,
- – aux assurés volontaires à l’étranger,
- – aux artistes-auteurs
- – et aux assurés d’outre-mer.
Aides à l'embauche
COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE À L'EMBAUCHE D'UN ALTERNANT ?
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants peuvent recevoir une aide financière allant jusqu’à 6 000 €. Tous les employeurs peuvent en bénéficier.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- le contrat doit être conclu en 2023,
- le contrat de professionnalisation doit être conclu avec un salarié de moins de 30 ans
- l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Aucune démarche ni demande particulière n’est nécessaire pour en bénéficier, il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti.
L’aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Vous devez penser à transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans votre domaine / secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.
Source : Bercy Infos, 23 août 2023
Santé au travail
DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DISPOSITIF DE MUTUALISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS
Dans une FAQ publiée sur son site internet, le ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur le dispositif de mutualisation du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs, en vigueur à compter du 2 juillet 2023.
Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, 26 juill. 2023
Epargne réglementée
MAINTIEN DU TAUX D'INTÉRÊT DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE AU 1ER AOÛT 2023
Un arrêté du 28 juillet 2023 a publié les taux d’intérêt applicables à compter du 1er août 2023 aux produits d’épargne réglementée.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025,
- le taux du livret A, du livret d’épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 3 % ;
- le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est fixé à 3 % ;
- le taux des livrets d’épargne-entreprise (LEE) est fixé à 2,25 % ; le taux des comptes d’épargne logement (CEL) hors prime d’État est fixé à 2 %.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire (LEP) est fixé en légère baisse à 6 % (au lieu de 6,1 %).
Source : A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 10
Automobiles
CHIFFRES CLÉS POUR LE 1ER SEMESTRE 2023
Mobilians a publié son baromètre d’activité des garages de janvier à juin 2023 (Base : 944 ateliers de mécanique et 448 de carrosserie). Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d’affaires des activités qui s’établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%).
Pour ce qui concerne les ateliers de mécanique, le chiffre d’affaires s’établit à 371,5 millions d’euros (soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2022). Pour les ateliers de carrosserie, le chiffre d’affaires atteint 77,9 millions d’euros (soit une hausse de 13,1 % par rapport à 2022).
Bâtiment
INDEX BÂTIMENT - JUIN 2023
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2023. Ils peuvent être consultés sur le site de l’INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023
LES CHIFFRES DU BÂTIMENT EN 2022
Comme chaque année, la FFB a publié sa plaquette « Le bâtiment en chiffres ».
Hors effet prix, après +12,7 % en 2021, l’activité ralentit à +3,2 % en 2022. Elle reste 2 % en-deçà de son niveau d’avant-crise sanitaire. Toutefois, la forte hausse de 8,7 % des prix bâtiment, conséquence de l’envolée des coûts, conduit à un chiffre d’affaires historique de 166 milliards d’euros HT.
Vous trouverez également dans la plaquette de la FFB les grands indicateurs du secteur en termes de démographie des entreprises, d’emploi et d’activité.
Boulangerie-Pâtisserie
COMMENT TRANSFORMER VOS DÉCHETS EN TRÉSORS ?
La Toque Magazine dédie un dossier à la transformation des déchets en boulangerie-pâtisserie et présente 4 pistes pour gérer ses déchets :
- Réemployer ou redistribuer plutôt que jeter
- Composter les biodéchets
- Cartons et plastiques : remplacer et trier
- En boutique, s’équiper en mode vertueux en priorisant l’usage de matériel de seconde main.
LES CHIFFRES CLES 2023
L’Observatoire FIDUCIAL de la boulangerie-pâtisserie propose de comprendre chaque année, les enjeux de la profession, au travers des chiffres clés du secteur et des indicateurs financiers permettant de déterminer, en fonction du chiffre d’affaires, comment se situe votre boulangerie-pâtisserie.
En 2002, la fréquentation reste stable et le panier moyen s’améliore. La tendance commerciale est à la revalorisation du prix de la baguette, franchissant la barre symbolique des 1€ en moyenne dans les boulangeries.
L’évolution à la hausse du coût des matières premières et des charges externes a nécessité une adaptation de la production pour permettre aux entreprises de limiter la baisse du résultat.
La boulangerie type est exploitée par un couple dont le dirigeant est âgé de 47 ans. Elle est située en milieu urbain avec une ouverture hebdomadaire de 58h.
Toutes les données de cette étude peuvent être consultées en ligne.
Source : FIDUCIAL, Observatoire de la boulangerie-pâtisserie, 5 sept. 2023
Chirurgiens-dentistes
NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux – les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale.
Coiffeurs
CHIFFRES CLÉS 2023
L’Observatoire FIDUCIAL de la coiffure vient de publier ses chiffres clés pour cette année.
Le salon type est géré par une femme de 48,3 ans et situé en milieu urbain. Il est ouvert entre 40 et 50h par semaine et propose des prestations mixtes de milieu de gamme. Il emploie 2,6 personnes actives (contre 2,7 en 2022).
Le nombre annuel de visites par client s’établit à 6,7, tandis que le ticket moyen est de 38,2 € (contre 37,9€ en 2022).
Retrouvez les données complètes en ligne.
Commissaire aux comptes
NOUVELLE CAMPAGNE NATIONALE DE LA CNCC
La CNCC renouvelle sa campagne de notoriété déployée au niveau national en 2022 et destinée à mettre en valeur la profession auprès des dirigeants d’entreprise et à la faire rayonner auprès du grand public et des plus jeunes. Découvrez les différents supports sur le site de la Compagnie.
Source : CNCC, Actualité 4 sept. 2023
Experts-comptables
IMMATRICULATION À LA TVA DES ENTREPRISES ÉTABLIES HORS UE
Désormais, lorsqu’elles sont redevables de la TVA en France, les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne doivent s’immatriculer sur le nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur représentant fiscal (et non plus auprès du SIE dont relève le représentant fiscal).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration a donné la liste des pièces justificatives à fournir avec la demande d’immatriculation.
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE : - 9 % EN JUIN 2023
Chute marquée pour le marché du meuble puisqu’il enregistre une baisse de – 9 % en juin 2023 par rapport au même mois de l’année précédente (+ 19,2 % par rapport à juin 2019), et un repli de – 1,9 % sur les 6 premiers mois de l’année.
Le seul segment en hausse à fin mai est celui de la cuisine (+ 8,8 %). La production de meubles de bureau et de magasin est en baisse de – 4,7 %, celle de la literie de – 15,9 %, et les autres produits meubles de – 14,1 %.
NOTE DE CONJONCTURE - ANNÉE 2022
Agreste publie sur son site internet sa note de conjoncture de la filière bois.
En 2022, le déficit du commerce extérieur de la filière française de bois et dérivés s’établit à 9,5 milliards d’euros, en hausse de 900 millions d’euros par rapport à 2021. Cette augmentation résulte du creusement du déficit des pâtes, papiers et cartons, la balance commerciale s’améliorant pour les produits des industries du bois, les bois ronds, les sciages et connexes.
Source : Agreste, Synthèses conjoncturelles Juin 2023 (N°407)
Garagistes
BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ - JANVIER À JUIN 2023
Mobilians publie son baromètre pour le 1er semestre 2023 pour les activités des ateliers de mécanique et de carrosserie.
Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d’affaires des activités qui s’établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%). Une hausse qui est portée en partie par les activités de carrosserie mais doit être relativisée compte tenu d’un taux d’inflation élevé et de la période estivale.
Les chiffres complets sont consultables en ligne.
Source : Mobilians, Actualité 26 juin 2023
Géomètres-experts
LE MÉTAVERS : UN ESPACE SANS LIMITE POUR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS ?
Fabien Palfroy, géomètre-expert à la Baule, coordonnait en mai dernier, la journée d’étude organisée par le Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts des Pays de Loire. L’occasion pour la profession et les autres acteurs du cadre de vie présents de s’interroger sur l’articulation entre Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et urbanisme.
L’Ordre des géomètres-experts reproduit sur son site un échange autour du Métavers entre Fabien Palfroy et Xavier Poirier, architecte perspectiviste.
Source : Ordre des géomètres-expert, Actualité 28 juil. 2023
Immobiliers
NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE À FIN JUILLET 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.
Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023
Médecins
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES 2022
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022, nouvelle année marquante pour la profession.
Notaires
FIXATION DES TAUX DE COTISATION DU RÉGIME DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Un décret du 28 juillet 2023 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Sages-femmes
EXTENSION DES COMPÉTENCES VACCINALES DES SAGES-FEMMES
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu l’extension de la compétence vaccinale des sages-femmes à l’ensemble de la population dont l’entrée en vigueur était conditionnée par la publication de la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer.
Indices et taux
INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2023
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juillet 2023. Ils peuvent être consultés en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2023
En août 2023, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2023
Au 2e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑0,8 % par rapport au 1er trimestre 2023 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,3 % au 1er trimestre 2023 et +0,2 % au 4e trimestre 2022.
Sur un an, les prix décélèrent nettement : ils augmentent de 0,5 % au 2e trimestre 2023, après +2,7 % au 1er trimestre 2023 et +4,6 % au 4e trimestre 2022. Les prix des maisons restent orientés à la hausse (+0,9 % sur un an au 2e trimestre 2023) alors que les prix des appartements sont stables.
Source : INSEE, Inf. rap. 7 sept. 2023
TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er août 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés. Ils sont une nouvelle fois en hausse.
Pour les prêts immobiliers à des particuliers, les taux sont les suivants :
TYPE DE PRÊT | DURÉE | TAUX DE L’USURE AU 1ER AOÛT 2023 |
|---|---|---|
Prêts à taux fixe | – prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 4,17 |
| – prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5,12 % |
| – prêts d’une durée de 20 ans et plus | 5,33 % |
Prêts à taux variable |
| 4,93 % |
Prêts-relais |
| 5,28 % |
Source : Avis n° ECOT2320769V, 24 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2023
En juillet 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+4,4 % après +2,5 % en juin).
Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 % après +4,3 %) et à un rebond des créations d’entreprises classiques (+2,5 % après ‑0,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2022 à juillet 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2021 à juillet 2022).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 août 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2023
En juillet 2023, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +4,3 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023
Echéancier fiscal et social du mois d'octobre 2023 (professionnels employant moins de 10 salariés)
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