Mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues
Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 1er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads
Déclarations professionnelles 2024 : quelle est la date limite de souscription ?
Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par la loi. En 2024, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration professionnelle en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d’imposition
Contrôle fiscal
BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIERES
Le 20 mars 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté le bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.
Frais professionnels
LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2024 (REVENUS 2023) EST PUBLIÉ
L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2023 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part
Impôts locaux professionnels
REVALORISATION POUR 2023 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE
Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté…
Impôts sur le revenu
CAMPAGNE 2024 DE DÉCLARATION DES REVENUS
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2023 vient d’être dévoilé par Edificas, sous le contrôle de la DGFIP. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 et ses annexes) sont fixées comme suit.
Obligations déclaratives
DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE LA DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS DES PROPRIÉTAIRES
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire).
Taxe sur les salaires
LES AIDES NON REPETITIVES N'ONT PAS A ETRE RETENUES DANS LE CALCUL DU RAPPORT D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE
Sont redevables de la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou l’ont été sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédente…
Régimes spéciaux
ACTUALISATION DU SEUIL D'EXONERATION D'IMPOTS COMMERCIAUX DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires lorsque 3 conditions sont remplies
Aides aux entreprises
INONDATIONS DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS
Suite aux inondations intervenues en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord Pas-de-Calais, une aide financière a été mise en place en faveur des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces inondations.
Charges sociales sur salaires
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT
La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies.
Embauche
MISE À JOUR DE LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSION POUR L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Lorsque la délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur.
Épargne salariale
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE PLATEFORME “MON-INTERESSEMENT.URSSAF.FR”
L’intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement au résultat de votre entreprise.
Architectes
QUE FAIRE FACE À UN ABANDON DE CHANTIER ?
L’Ordre des architectes fait le point sur les mesures à prendre dans le cas où une entreprise de travaux ne se présente plus sur le chantier et ne répond plus aux sollicitations : de la constatation de l’abandon jusqu’à l’éventuelle saisine de la justice.
Artistes - Auteurs
CAMPAGNE DE DÉCLARATION DE VOS REVENUS ARTISTIQUES 2023
Si vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, à compter du 1er avril, vous recevrez votre appel de cotisations de l’URSSAF pour le 2e trimestre 2024 (la date limite de paiement est fixée au 15 avril 2024 depuis votre espace personnel en ligne).
Bâtiment
TPE/PME : LES OPPORTUNITÉS DU BIM POUR NUMÉRISER VOS PROCESSUS DE CONSTRUCTION
France’Num, la plateforme de la transformation numérique des entreprises, publie sur son site une fiche pratique sur le BIM (pour Building Information Modeling ou Bâti Immobilier Modélisé).
Coiffeurs / Esthéticiennes
UN NOUVEL OUTIL POUR PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE SECTEURS DES MÉTIERS DE LA BEAUTÉ
L’INRS enrichit son offre avec la parution d’un nouvel outil TutoPrev’ Accueil consacré aux métiers de la beauté dont l’objectif est de sensibiliser et informer les nouveaux embauchés sur la santé et la sécurité au travail.
Commissaires aux comptes
JOURNÉE CONFIANCE NUMÉRIQUE 2024 : LES VIDÉOS DES CONFÉRENCES SONT EN LIGNE
Le 27 février dernier, la CNCC a tenu sa troisième édition de la journée Confiance Numérique à Station F sur le thème : “Intelligence Artificielle.
Filière bois
MEMENTO 2023 DE LA FORÊT ET DU BOIS
A travers son Memento 2023, l’Institut technologique FCBA apporte des données chiffrées sur la filière bois (forêts européenne, mondiale et française, économie de la filière, production d’énergie, exploitation forestière…).
Masseurs-kinésithérapeutes
LE RÔLE DU KINÉSITHÉRAPEUTE DANS LE PARCOURS DES FEMMES ATTEINTES D'ENDOMÉTRIOSE
Une femme sur 10 en France souffre d’endométriose, maladie encore méconnue et associée à un diagnostic tardif. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l’endométriose a un retentissement important sur la qualité de vie. Elle nécessite une prise en charge pluriprofessionnelle et coordonnée. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie un témoignage de Delphine Lelong, kinésithérapeute exerçant dans le cadre de la rééducation pelvi-périnéale à Paris.
Source : CNOMK, Actualité 28 mars 2024
VOTRE ATTESTATION FISCALE CARPIMKO EST EN LIGNE
Chaque année, la CARPIMKO communique directement à l’administration fiscale le montant individuel des prestations versées au titre de la retraite ou du régime invalidité-décès. Ainsi, votre déclaration de revenus est déj à pré-remplie du montant net imposable.
Médecins
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VIE
Dans une interview accordée à Libération et à La Croix, le Président de la République a dévoilé les grandes lignes du futur projet de loi sur la fin de vie. L’Ordre des médecins sera amené à se prononcer sur ce texte quand il sera présenté en Conseil des ministres mais il annonce dès aujourd’hui qu’il fera preuve d’une grande vigilance quant au respect du code de déontologie.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L'EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR CERTAINS MÉDECINS EN CUMUL RETRAITE / ACTIVITÉ LIBÉRALE ?
En 2023, les médecins en cumul retraite / activité libérale dont le revenu non salarié était inférieur à 80 000 €, ont pu bénéficier d’exonérations de cotisations. Cependant, cette mesure n’a pas été reconduite par le Gouvernement en 2024.
Métiers de bouche
LE CACAO DÉPASSE 10.000 DOLLARS LA TONNE
Cela fait plusieurs mois que le prix du cacao s’envole pour finir par atteindre pour la première fois fin mars la barre des 10 000 dollars la tonne. Si on compare aux fêtes de Pâques 2023, la hausse serait de 160% ! TV5 Monde analyse les origines de ce phénomène et ses conséquences sur la consommation de chocolat. Source : TV5 Monde, Actualité 26 mars 2024
RESTAURATEURS : INDICATION DE L'ORIGINE DES VIANDES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRÉPARATIONS DE VIANDES ET DES PRODUITS À BASE DE VIANDE
n décret du 4 mars 2024, pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation, fixe les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l’ensemble des établissements de restauration commerciale et collective.
Boulangers
CHASSEURS DE GRAINES : DÉCOUVREZ LES MÉTIERS DE LA MEUNERIE ET DE LA BOULANGERIE
L’Association nationale de la meunerie française (ANMF), la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie française (CNBPF) et la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) ont créé, avec le soutien du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, une nouvelle plateforme d’information “Chasseur de graînes” pour mieux faire connaître les métiers de la meunerie et de la boulangerie.
Nutritionnistes
PRATIQUES DÉVIANTES EN NUTRITION : LES DANGERS DU JEÛNE
L’AFDN relaie le communiqué de presse du Réseau NACRe pour alerter sur les dangers du jeûne chez les personnes atteintes de pathologies et pour lutter contre la désinformation sur le sujet.
Tatoueurs / Perceurs
MODIFICATION DE L'OBLIGATION DE FORMATION
Pour pouvoir exercer leur activité, les professionnels qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel doivent suivre une formation (CSP, art. R 1311-3).
Textile
DÉBAT AUTOUR DES ENJEUX D'UNE MODE DURABLE
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a réuni début mars les acteurs de l’écosystème de la mode, des chercheurs, des associations, des personnalités du monde de l’influence et des industriels du textile lors d’une matinée sur le thème « de l’ultra fast fashion à la mode durable », afin d’échanger sur les enjeux d’une mode française durable et accessible à tous. Après avoir posé l’impact environnemental de la mode ultra rapide, le ministre a fait plusieurs annonces pour réduire les impacts environnementaux de ce secteur.
Vétérinaires
LA SANTÉ DES VÉTÉRINAIRES FRANÇAIS
L’Ordre des vétérinaires publie le deuxième volet de l’étude sur la santé au travail des vétérinaires que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :
Indice et taux
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2023
Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63.
Sur un an, il augmente de +5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2023
Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69.
Sur un an, il augmente de +5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2023
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 162 au quatrième trimestre 2023. Il est en hausse de +2,66 % sur un trimestre (après -0,80 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de 5,36 % (après +3,39 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2024
En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,3 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2023
Au 4e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon encore plus marquée qu’aux trimestres précédents : ‑1,8 % au 4e trimestre 2023 (après ‑1,1 % au 3e trimestre 2023 et ‑0,8 % au 2e trimestre 2023). Sur un an, les prix baissent pour le deuxième trimestre consécutif : ‑4,0 % au 4e trimestre 2023 (après ‑1,8 % au 3er trimestre et +0,5 % au 2e trimestre). Les prix diminuent de -4,1 % pour les appartements et de 3,8 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 23 fev. 2024
TAUX DE L'USURE AU 1ER AVRIL 2024
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2024 ont été publiés au Journal officiel et peuvent être consultés en ligne.
S’agissant des crédits immobiliers, les nouveaux taux sont les suivants :
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2023
Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de -1,7 % par rapport au trimestre précédent après ‑1,0 % au troisième trimestre.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,8 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,1 % au troisième trimestre). Ceux des logements neufs baissent pour le troisième trimestre consécutif (‑0,3 %, comme au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2024
En février 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (‑0,3 % après +2,6 % en janvier), du fait d’un recul des créations d’entreprises classiques (‑0,9 % après +2,8 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles quasi stables (+0,1 % après +2,4 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (mars 2023 à février 2024) augmente de +2,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2022 à février 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024
Echéancier fiscal et social du mois d'avril 2024 (entreprises de moins de 10 salariés)
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