Lettre Infogéa n°4 du 28 février 2023
Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une remise de l’État sur vos factures d’énergie ?
Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.
C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation.
L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, nos agents sont à votre service :
– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec nos conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.
Crédit d'impôt
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE AFFECTÉS À L'ACTIVITÉ DES PME
Un crédit d’impôt a été institué en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires
Contrôle fiscal
BILAN DE LA LUTTE CONTRE DES FRAUDES FISCALE, DOUANIÈRE ET SOCIALE EN 2022
Le Ministre de l’Économie salue les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022
Taxes sur les bureaux en Ile-de-France
ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS ET DES CIRCONSCRIPTIONS
Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux doivent s’acquitter annuellement d’une taxe (CGI, art. 231 ter).
Zoom professions libérales
QUEL TRAITEMENT FISCAL POUR LES FRAIS D'AVOCAT RELATIFS À UN LITIGE ENTRE UN NOTAIRE QUI SOUHAITE FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE ET LE GARDE DES SCEAUX ?
Un député a interrogé le ministre de l’Économie sur la reconnaissance comme frais professionnels déductibles fiscalement des honoraires d’avocats engagés par un notaire ayant eu un litige avec le Garde des sceaux pour l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
Apprentissage
LES CHIFFRES DE L'APPRENTISSAGE EN 2022
Le ministère du Travail a publié les chiffres de l’apprentissage en 2022. 837 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été publiés au cours de l’année dans les secteurs public et privé.
Chômage
DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION AU TITRE DU CHÔMAGE
Les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ont été modifiées par le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 qui a introduit une modulation de la durée d’indemnisation…
Zoom professions libérales
AFFILIÉS À LA CIPAV : VOS COTISATIONS ÉVOLUENT
Depuis le 1er janvier 2023, l’URSSAF collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV…
Zoom artisans & commerçants
COMMENT DÉCLARER ET RÉPARTIR LE SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’URSSAF
Avocats
ÉVOLUTION DU STATUT DE LA VICTIME DANS LA PROCÉDURE PÉNALE
L’évolution du statut de la victime au sein du procès pénal fait l’objet d’un éclairage par Vie Publique : reconnaissance progressive des droits des victimes.
Automobile
BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ 2022
Pour l’ensemble des activités mécanique et carrosserie, l’année 2022 se termine avec une croissance de +2 % par rapport à 2021, mais si l’on compare avec 2019, la variation est à la baisse de -0,9 %.
Chirurgiens-dentistes
DEUX TEXTES MAJEURS ADOPTES PAR LE SENAT !
Le 14 février 2023, le Sénat a adopté deux textes majeurs pour la profession : le statut d’assistant dentaire de niveau 2 (AD2) et la loi encadrant les centres de santé.
Commissaires aux comptes
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE 2023 D'APPEL DE COTISATIONS DU H3C
Chaque professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes doit déclarer au H3C les honoraires facturés aux entités dont il certifie les comptes
Experts-comptables
LA TVA, UN IMPÔT À RECENTRER SUR SON OBJECTIF DE RENDEMENT POUR LES FINANCES PUBLIQUES
Dans un rapport mis en ligne le 9 février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires indique que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics
Fleuristes/Paysagistes
UNE FILIÈRE DE RECYCLAGE DES POTS PROFESSIONNELS USAGÉS
Pour répondre à l’enjeu de réduction et de valorisation des déchets plastiques, l’interprofession VALHOR et les fédérations professionnelles du végétal s’associent à A.D.I.VALOR et à Chambres d’agriculture France
Métiers de bouche
BAROMÈTRE DE L'ACTIVITÉ DE CHARCUTIER-TRAITEUR
Selon un sondage réalisé en août 2022 auprès de 1 000 personnes âgées de plus de 18 ans, les artisans charcutiers-traiteurs proposent des produits de qualité pour 93 % des français.
Professionnels de santé
SANTÉ MENTALE 2021 : LES ÉPISODES DÉPRESSIFS AUGMENTENT NETTEMENT CHEZ LES ADULTES EN FRANCE
Le Baromètre santé mené en 2021 par Santé publique France montre que 12,5 % des personnes âgées de 18 à 85 ans auraient eu un épisode dépressif caractérisé au cours des 12 mois précédant l’enquête.
Indice et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2023
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % en février 2023, après +6,0 % le mois précédent. Cette légère hausse de l’inflation serait due à l’accélération des prix de l’alimentation et des services. Les prix des produits manufacturés augmentent sur un an à un rythme proche du mois précédent et ceux de l’énergie ralentiraient.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 7,2 %, après +7,0 % en janvier. Sur un mois, il croît de 1,0 %, après +0,4 % le mois précédent. Source : INSEE, Inf. rap. 28 fév. 2023
INDICES NOTAIRES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2022
Au 4e trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de +0,2 % par rapport au 3e trimestre 2022, après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres précédents.
Sur un an, les prix décélèrent aussi fortement au 4e trimestre 2022 : ils augmentent de +4,8 %, après +6,4 % au 3e trimestre et +6,8 % au 2e. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+5,8 % sur un an au 4e trimestre 2022) que pour les appartements (+3,5 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020. Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2023
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2023
En janvier 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue de nouveau (‑5,1 % après -3,3 % en décembre 2022).
Cette baisse marquée est due au fort repli des créations d’entreprises classiques (-7,8 % après +0,5 %) et à une nouvelle diminution des immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,3 % après -5,6 %). Source : INSEE, Inf. rap. 22 fév. 2023
Echéancier fiscal et social du mois de Mars 2023 (entreprises de moins de 10 salariés)
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