La loi de finances pour 2024 est adoptée

La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC). Nous publions dans ce numéro spécial d’INFOGÉA les principales mesures qui intéressent les travailleurs indépendants.

Frais de repas pris au travail : les limites de déduction applicables en 2024 sont publiées

En principe, les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux) sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle sont considérés

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %.

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l’année 2022 à 6 674 € par enfant (contre 6 368 € en 2022). Lorsque l’enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti bénéficient d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% selon que l’immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d’un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge).

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200)

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Les entreprises relevant des métiers d’art et soumises à un régime réel d’imposition bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu (ou d’impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses

Régime d'imposition

LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Régime actuel : Jusqu’à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d’habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n’excédaient pas un seuil de 77 700 €

Agents généraux d'assurance

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Régime actuel : Les agents généraux d’assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d’assurance.

Régime d'imposition

LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base.

Facturation électronique

LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ

La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023)

Taux

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION

A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s’applique à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation… (V. INFOGEA 14/2023)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l’année est supérieure à 152 500 €.

Transmission d'entreprises

L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ

En cas de cession en pleine propriété d’un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l’opération bénéficie d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d’enregistrement s’il s’agit d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et si l’acquéreur est titulaire d’un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou un proche (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS) (CGI, art. 732 ter). Le même abattement s’applique en cas de donation en pleine propriété au profit des mêmes salariés (mais à l’exclusion des proches) (CGI, art. 790 A). A compter du 1er janvier 2024, il est porté à 500 000 €.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023

Investissement

LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES

A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d’au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d’épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié)

LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ

La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024.

Traitements et salaires

L'EXONÉRATION DES POURBOIRES EST PROLONGÉE

Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l’employeur et reversées au personnel).

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont consenties à certaines personnes (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Sont visées les cessions réalisées au profit :

  1. d’un organisme chargé du logement social de type office HLM
  2. d’une association foncière logement,
  3. d’une collectivité territoriale ou d’un éétablissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social,
  4. ou tout autre cessionnaire qui s’engage à achever des logements sociaux ou à les louer dans le cadre d’un bail solidaire.

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2023 est une nouvelle fois prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I-A, III et IV : JO 30 déc. 2023

TVA

MODIFICATION DU LIEU D'IMPOSITION DES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS (HORS MOYENS DE TRANSPORT) À UN CLIENT NON ASSUJETTI À LA TVA

A compter du 1er janvier 2024, les prestations de locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport qui obéissent à des règles particulières) à un client non assujetti sont imposables en France…

FRAUDE : L'EMPLOYÉ UTILISANT LES DONNÉES DE SON EMPLOYEUR POUR ÉMETTRE DE FAUSSES FACTURES EST REDEVABLE DE LA TVA

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt en matière de fraude à la TVA. La question qui lui était posée était la suivante : un employé qui utilise les données de la société qui l’emploie pour émettre de fausses factures est-il le redevable…

Zoom professions libérales

LUTTE CONTRE LE “NOMADISME MÉDICAL”

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu’ils ne puissent à nouveau bénéficier de certaines aides

L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL FAIT DÉBAT…

Les rémunérations techniques servies aux associés de sociétés d’exercice libéral à compter du 1er janvier 2024 seront imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Cotisations des indépendants

L'ASSIETTE MINIMALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS EST MODIFIÉE

Un décret du 29 décembre 2023 modifie la définition de l’assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants, en cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, de valider 3 trimestres pour la retraite

Aides financières

LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2024 EST FIXÉ

L’employeur (et/ou le comité économique et social) peut allouer aux salariés une aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant. Cette aide peut être exonérée de cotisations sociales si elle n’excède pas un plafond qui vient d’être revalorisé à 2 421 € par an et par salarié (contre 2 301 € en 2023).

Remarque : Cette aide peut être attribuée directement ou sous la forme de CESU préfinancés. Elle est déductible du bénéfice imposable.

Source : A. n° TSSS2329962A, 29 déc. 2023 : JO 25 janv. 2024

Aides aux entreprises

DES AIDES POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE CYCLONE À LA RÉUNION

L’Urssaf CGSS Réunion active des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion. Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des intempéries, vous pouvez solliciter l’URSSAF afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries. L’aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre à certains critères.

Source : URSSAF, Actualité 16 janv. 2024

Bail commercial

ATTENTION AU RESPECT DE LA DESTINATION DE VOTRE LOCAL !

Le respect de la destination des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial ne doit pas être pris à la légère. La Cour de cassation nous le rappelle dans une décision du 30 novembre 2023.

Automobiles

QUELS SONT LES EFFETS DES MESURES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DE L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES ?

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures destinées à encourager l’investissement dans des véhicules propres (Bonus écologiquePrime à la conversion).

Artistes - Auteurs

L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST ÉTENDUE

Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1460, 2° à 4° du CGI.

Bâtiment

LOI IMMIGRATION : RÉGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEUR SANS PAPIERS

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été adoptée le 26 janvier 2024 et parue au Journal officiel du 27. Ce texte contient une série de mesures concernant le travail des étrangers et notamment, une possibilité de régularisation exceptionnelle.

Boulangers

APPROVISIONNEMENTS DURABLES EN RESTAURATION COLLECTIVE

Les restaurants collectifs, qu’ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d’être en mesure de prouver qu’au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio.

Fleuristes/Paysagistes

LES BONNES PRATIQUES POUR ÉCONOMISER LA RESSOURCE EN EAU

Val’Hor vient de publier sur son site internet les bonnes pratiques pour économiser les ressources en eau à destination des professionnels du végétal.

Experts-comptables

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET EMPLOYABILITÉ DU CABINET

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L’IA ne signe pas la fin de l’employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l’interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Selon la Présidente du Conseil national, l’IA générative est une nouvelle manière pour la profession comptable d’exercer ses fonctions.

Masseurs-kinésithérapeutes

PRESCRIPTION D'UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE

Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d’une activité physique adaptée. Les médecins établissent la prescription initiale d’activité physique adaptée (APA) et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent la renouveler en utilisant le modèle figurant en annexe à l’arrêté.

Médecins

INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE

Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’arrêt de travail qu’il lui prescrit est exonéré du délai de carence. L’Assurance maladie fait le point sur cette nouvelle mesure.

SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES DE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT MÉDICAL

es assistants médicaux sont devenus un atout majeur pour les médecins, qui sont de plus en plus nombreux à adopter ce dispositif subventionné par l’Assurance Maladie, qui leur permet de regagner du temps médical, au profit de leurs patients. Le “Titre emploi service entreprise” (TESE) est un service proposé gratuitement par l’URSSAF et est destiné à simplifier les formalités sociales et administratives liées à l’emploi de salariés. Il s’adresse à tous les employeurs relevant du régime général, dont font également partie les professionnels de santé libéraux au régime des BNC.

Métiers de bouche

CARTOGRAPHIE DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DE L'ALIMENTATION

Une nouvelle édition de la cartographie de l’offre initiale de formation aux métiers de l’alimentation vient d’être publiée. Elle permet de connaître les diplômes existants par niveau, la répartition entre les élèves de la voie scolaire et les apprentis, l’évolution des volumes, le nombre de sessions, le nombre de lycées et de CFA et leur répartition sur tout le territoire (cartes régionales), le taux de présentation à l’examen, le taux de réussite, les types d’entreprises, l’origine géographique et la mobilité des apprentis et les taux d’insertion. Le mode de formation le plus répandu pour la préparation des diplômes de l’alimentation est celui de l’apprentissage. Une fiche par diplôme est mise à jour régulièrement depuis 2017.

Orthophonistes

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LE CABINET

La Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur les informations que vous êtes tenus d’afficher dans votre cabinet et met à votre disposition des affiches à télécharger sur son site internet. Par ailleurs, le 26 janvier 2024, l’augmentation de l’AMO est entrée en vigueur. Des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous (réservé aux adhérents) :

  1. Métropole
  2. Alsace et Moselle
  3. Départements et régions d’outre-mer

Professionnels du droit

LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUBSIDIAIRE

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un huissier n’est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu’est certain le dommage subi par sa faute.

NOUVEAU KIT PRATIQUE DE L'AMIABLE

Le Ministère de la Justice met à disposition des professionnels des outils pratiques sur la médiation. Ces outils sont proposés par les ambassadeurs de l’amiable (trois magistrats, trois avocats, trois professeurs de droit, un commissaire de justice et un notaire) dont la mission est d’accompagner sur le terrain la politique de l’amiable et d’aider à son développement. Le kit comporte :

  1. des fiches (critères de sélection pour une orientation vers le mode amiable ; tableau comparatif des différents MARD ; injonction de rencontrer un médiateur),
  2. des trames de médiation,
  3. une FAQ sur l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil,
  4. un focus sur la procédure participative de mise en état (PPME).

Psychologues

LES PSYCHOLOGUES ET LE SECRET PROFESSIONNEL

La Fédération française des psychologues et des psychothérapeutes rappelle que les psychologues sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal et revient sur les dérogations légales au secret, notamment en cas de violences conjugales.

Source : FFPP, Actualité 11 janv. 2024

Transport

VTC : AMÉLIORATION DE RÉMUNÉRATION DES CHAUFFEURS

Trois nouveaux accords visant à garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de VTC ont été conclus dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Vétérinaires

L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES ASSOCIÉS VÉTÉRINAIRES

L’Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l’exercice en société contenant de nombreuses ressources : statuts, décisions d’assemblée générale, détention et transmission des parts de société, principes déontologiques, relations avec l’Ordre.

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2023

Au 4e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 142,06. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d’Outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L’indice de référence des loyers s’établit par conséquent à 139,32 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 137,97 dans la collectivité de Corse. Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2023

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023. L’inflation en moyenne annuelle s’établit ainsi à +4,9 % (après +5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020). Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2023

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre 2023. Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

INDICE DES LOYERS D’HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2023

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +0,2 % entre juillet et octobre 2023, après +0,3 % entre avril et juillet 2023.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,2 % en octobre 2023, comme en juillet et en avril 2023. Ils sont en hausse de +1,6 % dans le secteur libre et de +3,3 % dans le secteur social.  Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2023

INDICATEURS DU BÂTIMENT - 4E TRIMESTRE 2023

La CAPEB a présenté les chiffres 2023 de l’activité du secteur du bâtiment. Elle relève que si le recul d’activité que connaît l’artisanat du bâtiment sur l’ensemble de l’année 2023 est modéré (-0,6 % en volume), alors que ce secteur a été pénalisé par la chute de la construction neuve (-4,5 % au 4e trimestre 2023), c’est grâce à la quasi-stabilité de l’activité dans la rénovation, soutenue par les travaux d’amélioration de la performance énergétique (+1,5 % en volume), marché de la rénovation sur lequel les entreprises artisanales du bâtiment sont leaders. Rendez-vous sur le site de la CAPEB pour la note de conjoncture complète.  Source : CAPEB, Actualité 17 janv. 2024

BAROMÈTRE DES TPE - 4E TRIMESTRE 2023

FIDUCIAL vient de publier les résultats de son enquête trimestrielle auprès des dirigeants de très petites entreprises (TPE). En dépit d’une conjoncture particulièrement difficile, les décideurs portent un regard positif sur leurs relations avec leur banque et montrent un regain de confiance à l’égard des mesures gouvernementales sur le plan économique. Le baromètre complet peut être consulté en ligne.

Source : FIDUCIAL, Baromètre des TPE, n° 74, Janv. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2023

En décembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, recule sur un mois (‑1,6 % après +0,6 % en novembre), du fait d’un net repli des créations d’entreprises classiques (‑4,1 %, après +1,5 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles stables (après +0,2 % en novembre). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées en 2023 diminue par rapport à 2022 (‑1,0 %), tout en restant à un niveau élevé, avec plus d’un million d’entreprises créées sur l’année. Source : INSEE, Inf. rap. 26 janv. 2024

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES - BILAN 2023

La BPCE publie un bilan des défaillances d’entreprises en 2023, accompagné d’un premier scénario pour l’année 2024 : 56 601 défaillances en 2023, soit un niveau 8 % supérieur à l’avant crise. L’année 2023 marque un tournant économique majeur pour les entreprises. Inflation, hausse des taux d’intérêt, ralentissement économique (mais pas de récession) et remboursement de la dette liée à la Covid-19 (PGE, dette sociale et fiscale), autant de sujets qui ont préoccupé les dirigeants d’entreprises en 2023. Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici.

Source : BPCE, Conférence de presse 18 janv. 2024

Echéancier fiscal et social du mois de février 2024 (professionnels employant moins de 10 salariés)

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