TVA
L'ADMINISTRATION COMMENTE LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024 AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS UTILISÉS EN FRANCE
Jusqu’au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n’étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l’Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°)
Impôt sur la fortune immobilière
COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉVALUATION DES PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
La loi de finances pour 2024 a apporté une importante modification aux règles d’évaluation des parts ou actions des sociétés, propriétaires d’actifs immobiliers soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (“IFI”) (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27).
Impôt sur le revenu
ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ESUS
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” (ESUS) bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu “IR-PME”
Régimes spéciaux
LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR ET EN ZRR EST PUBLIÉE
A compter du 1er juillet 2024, les territoires ruraux en difficulté qui bénéficiaient de régimes de faveur en matière fiscale et sociale sont fusionnés et remplacés par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73). En conséquence, les régimes ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (bassin d’emplois à redynamiser) et ZoRCoMiR ont été maintenus jusqu’au 30 juin par la loi de finances pour 2024. De nouveaux critères ont été prévus pour le classement des communes en ZFRR. Un arrêté du 19 juin 2024 vient de fixer la liste de ces communes concernées en France métropolitaine, en Guyane et à la Réunion.
Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des communes qui continueront à bénéficier du dispositif des ZRR à compter du 1er juillet 2024 (il s’agit des 2.200 communes qui ne remplissent pas les critères de la ZFRR). Le Premier Ministre a en effet indiqué que le dispositif sera prorogé et que la loi de finances pour 2025 en précisera les conditions d’application (Gouvernement, communiqué, 5 juin 2024).
Sources : Arrêté n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 ; Arrêté n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024
L'ADMINISTRATION ADMET D'APPLIQUER L'EXONÉRATION DE CFE DANS LES BER JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
La loi de finances pour 2024 a remanié le régime de faveur applicable dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER). Elle a ainsi prévu que :
- les exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2024 pour les créations et extensions d’établissements (CGI, art. 1466 A, I quinquies A, al 1 ter) ;
- les exonérations de taxes foncières jusqu’au 31 décembre 2024 (CGI, art. 1383 H, al. 2) ;
- les exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’activités jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l’Administration indique que les entreprises réalisant des créations ou extensions d’établissements dans un BER, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, bénéficieront d’une exonération de CFE. Sources : BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1
LA NOTION DE REPRISE D'ACTIVITÉS DANS LES ZRR, LES ZDP ET LES BUD EST COMMENTÉE PAR L'ADMINISTRATION
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l’Administration intègre dans ses commentaires relatifs aux exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) la définition de la reprise d’activités préexistantes issue de la jurisprudence. Elle donne plusieurs exemples pour l’illustrer.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70
Aides aux entreprises
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DES PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE
Dans une actualité du 21 juin, l’URSSAF annonce mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les récentes inondations survenues en région Pays de la Loire et Bretagne.
Cotisations sociales
HAUSSE DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2024
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de relever, à compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %. Cette cotisation est à la charge de l’employeur.
Source : AGS, Délibération 18 juin 2024
Embauche
LES MODÈLES DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA RELATION DE TRAVAIL À REMETTRE AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS SONT PUBLIÉS
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont l’obligation de remettre aux salariés qu’ils embauchent certaines informations sur la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 ; Décret n° 2023-1004, 30 octobre 2023).
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d’information que les employeurs pourront personnaliser selon la situation du salarié (relation de travail classique, salarié détaché en France, salarié appelé à travailler à l’étranger) et les éventuelles évolutions réglementaires à venir.
Zoom artisans & commerçants
DE NOUVEAUX DROITS À RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES PROFESSIONNELS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de liquider leurs droits à retraite mais de poursuivre une activité professionnelle et intégrer ce que l’on appelle le dispositif “emploi-retraite”
Architectes
LES 5 MOOC DE L'ÉTÉ
Les MOOC (Massive Open Online Courses) sont des formations en ligne qui peuvent entrer dans la partie structurée de votre obligation de formation si vous obtenez la moyenne aux questionnaires finaux.
5 MOOC totalement gratuits sont proposés par le Conseil de l’Ordre :
- RE2020 : préparez-vous à la nouvelle réglementation environnementale
- Les métiers de la rénovation ont besoin de vous
- Rénovation performante – les clés de la réhabilitation énergétique
- Stocker du carbone dans les écosystèmes : des enjeux aux solutions pour les territoires
- Villes et territoires durables. Méthodes et outils pour passer à l’action – ADEME/CNFPT
Pour en savoir plus et vous inscrire à l’un d’entre eux, consultez le site de l’Ordre.
Automobiles
LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST-IL ADAPTÉ ?
La transition vers la voiture électrique est l’un des leviers essentiels pour décarboner le secteur des transports à l’horizon 2050. La part de marché des véhicules électriques neufs a déjà atteint 17 % en France en 2023 (15 % dans l’Union européenne), contre 2 % en 2019.
Fleuristes / Paysagistes
TRAÇABILITÉ DE LA FLEUR COUPÉE
L’Union nationale des fleuristes a mis en ligne sur son site internet un livre blanc sur la traçabilité des fleurs coupées, qu’il a également remis à la Ministre chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry,
Ce document a pour objectif d’accompagner la réflexion sur les mutations de la profession et s’appuie sur les retours de professionnels, une enquête auprès des consommateurs et des fleuristes, des données internationales pour établir des recommandations visant à pérenniser la filière.
Filière bois
LE MARCHÉ DU MEUBLE EN AVRIL 2024
Le marché du meuble est encore en baisse de -9% à fin avril 2024 par rapport à avril 2023.
Aucun segment de produit ne se démarque et tous enregistrent de forts reculs de leurs performances.
Source : IPEA, Note de conjoncture Avril 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
L'EXPÉRIMENTATION INSPIR'ACTION (PARCOURS INNOVANTS DE RÉADAPTATION RESPIRATOIRE POUR LES BPCO) EST PROLONGÉE
Un arrêté du 6 juin 2024 prolonge l’expérimentation Inspir’Action jusqu’au 19 décembre 2025.
“MON PORTAIL KINÉ” : LE PORTAIL POUR VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION À L'ORDRE
Si vous êtes jeune diplômé, vous pouvez effectuer les démarches en vue de votre première inscription sur “Mon portail Kiné”, une démarche dématérialisée soumise à l’examen et le vote du conseil départemental.
Le portail est accessible à l’adresse suivante : https://monespace.ordremk.fr/
Sources : OMK, Actualité 10 juin 2024
Médecins
CONDITIONS D'ACCÈS DE L'AIDE À MOURIR
L’Ordre des médecins rappelle sa position constante sur les conditions d’accès à l’aide à mourir dans le cadre de l’adoption de la loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Pédicures-podologues
PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT
A compter du 1er juillet 2024, les prescriptions de chaussures thérapeutiques (CHUP et CHUT) par les pédicures-podologues seront effectives et feront l’objet d’un remboursement.
VTC
AMÉLIORATION DES REVENUS DES CHAUFFEURS
Une décision du 25 juin 2024 de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant du 2 avril 2024 à l’accord collectif du 19 décembre 2023 sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.
Indice et taux
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58.
Sur un an, il augmente de +4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13.
Sur un an, il augmente de +5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de 1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après ‑1,7 % au quatrième trimestre 2023. Ils baissent pour le 5e trimestre consécutif.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,6 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023) que ceux des logements neufs (‑0,3 %, après ‑0,5 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2024
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2024
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de +3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de +7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, les coûts de production dans la construction augmentent de +0,4 % sur un trimestre, après +0,2 % au trimestre précédent.
Ils augmentent à la fois dans :
● le génie civil (+0,2 % après +0,4 %),
● la construction de bâtiments (+0,3 % après +0,1 %)
● et les travaux de construction spécialisés (+0,4 % après +0,1 %).
Les hausses du coût du travail (+0,7 %) et du matériel sont partiellement compensées par la baisse des coûts de l’énergie (-2,6 %).
Sur un an, les coûts de production dans la construction ralentissent (+1,3 % après +2,2 %). Les coûts de production sont quasi stables dans le génie civil (-0,1 % après -0,8 %), mais ralentissent dans la construction de bâtiments (+1,3 % après +3,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+1,6 % après +2,8 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS PROVISOIRES (IPC) - JUIN 2024
En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2024 (Professionnels employant moins de 10 salariés)
FCGA/UNASA – Tous droits réservés – © UNASA/FCGA 2024
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.