Lettre Infogéa n° 14 du 31 juillet 2022

Impôts sur le revenu

Modalités de remboursement d'un excédent d'impôt sur les revenus de 2021

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À la suite de la déclaration de vos revenus de l’année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement de la part du Trésor. 

Fiscalité immobilière

L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale

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L’OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d’impôts et de taxes… 

Régime spéciaux

ZAFR : conditions d'exonération des entreprises non sédentaires

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Les entreprises qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies)

Zoom professions libérales

TVA : le taux intermédiaire 10 % ne s'applique pas à toutes les œuvres de l'esprit.

Physical therapist is using his hands to massage the lower back of a male patient lying on his stomach.

En France, un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes… 

Aides aux entreprises

Bénéficiez d'une prestation personnalisée pour répondre à vos besoins RH

Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d’un service de ressources humaines. 

Apprentis et alternants

Prolongation des aides exceptionnelles aux recrutement jusqu'au 31 décembre 2022

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d’apprentissage… 

Chômage

Modulation de la contribution d'assurance chômage à compter du 1er septembre 2022

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En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022.

Embauche

Obligation d'information du salarié lors de l'embauche : les nouvelles règles au 1er août 2022

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Lors de son embauche, un salarié doit disposer d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. 

Travail saisonnier

Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

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Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année… 

Sécurité

Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises

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L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises…

Architectes

Logement : "nous vivrons toujours dans des maisons, mais nous construirons moins et différemment".

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Présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes, Christine Leconte publie, dans une tribune du journal “Le Monde” du 26 juillet 2022, ses idées … 

Artistes - Auteurs

Innovation : des outils pour mesurer l'empreinte carbone des événements culturels

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La transition écologique est aujourd’hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels (musées, théâtres…). Parmi les solutions durables proposées, certaines font appel au numérique…

Tous mobilisés contre le trafic de biens culturels

Après ceux de la drogue et des armes, le trafic de biens culturels est le troisième marché international illicite…

Automobile

Baromètre EVBOX de la mobilité

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La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. 

Bâtiment

Mon accompagnateur RÉNOV' : accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

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Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets…

Fleuristes / Paysagistes

Ventes pendant les fêtes de fin d'année

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Les fêtes de fin d’année représentent l’événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux. 

Filière bois

Label écologique de l'Union Européenne

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La période de validité des critères du label écologique de l’Union Européenne et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :… 

Métiers de bouche

Ouvrir une boulangerie à l'international

boulangerie

L’implantation d’une boulangerie à l’étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d’anticiper certains points :…

Musique et divertissement

Risque auditif : suivez le guide !

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En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs.

Professionnels de santé

COVID 19 : le deuxième rappel de vaccination étendu à tous les professionnels de santé

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Dans un message DGS-Urgent qu’elle vient de diffuser, la Direction générale de la santé étend le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 à tous les professionnels de santé… 

COVID-19 : chute de l'espérance de vie en Europe de l'Est et du Sud en 2020

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne. 

Publication d'une FAQ sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social

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À la suite de la publication du livre “Les Fossoyeurs” et du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s’est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement,…

Vétérinaires

Peste porcine africaine : lancement d'un plan de sensibilisation et de prévention

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La peste porcine africaine (PPA) étend sa présence en Europe avec des cas récents dans le Nord de l’Italie et l’Ouest de l’Allemagne…

Sages-femmes

Mesures temporaires pour la période estivale

sage femme

Un arrêté du 11 juillet 2022 a été adopté pour répondre aux difficultés rencontrées par l’ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale. 

Indice et taux

Nouvelle hausse du SMIC de 2,01 % au 1er août 2022

La hausse des prix à la consommation en France s’est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l’INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l’énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %. Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l’année 2022) pour tenir compte de l’inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1er juillet de chaque année, ou dès lors que l’inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).  Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07 € à compter du 1er août 2022 contre 10,85 € depuis le 1er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1er mai 2022).     Source : Min. Trav., 13 juil. 2022

Enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment - juillet 2022

L’opinion des artisans du bâtiment sur l’évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu’en avril sur les perspectives générales d’activité du secteur : le solde d’opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.

L’opinion des artisans sur l’évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.

En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).      Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022

82 % des internautes protègent leurs données personnelles en ligne

En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu’il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d’Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux. Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l’enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.  Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d’au moins une activité en ligne.  Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022

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