TVA
RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE CHEVAUX
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°)
Impôts sur le revenu
LE BARÈME D'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT EST MIS À JOUR POUR 2024
Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d’une somme d’argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel. Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d’après les règles fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l’Administration. L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’année 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.
Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024
Crédits et réductions d'impôt
LA RÉDUCTION D'IMPÔT “DENORMANDIE ANCIEN” EST AMÉNAGÉE ET PROROGÉE
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
L'IFI EN 2023
La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l’impôt sur le fortune immobilière en 2023. Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros ont reçu un avis d’impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d’imposition de 1,9 milliard d’euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l’IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l’augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).
Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.
Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024
Déclaration des professionnels de santé
La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l’Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
Jeux Olympiques et Paralympiques
PUBLICATION D'UN GUIDE À DESTINATION DES ENTREPRISES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés. Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l’organisation du travail durant cette période, en rappelant l’ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.
Ce guide peut être consulté en cliquant ici.
Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024
NOUVELLE CONTRAVENTION EN CAS DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l’employeur de ses obligations dans le cadre de l’application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services
Aides à l'embauche
SUPPRESSION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l’aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l’aide était reconduite pour les contrats jusqu’au 31 décembre 2024.
Artistes-auteurs
VOUS AVEZ JUSQU'AU 10 JUIN POUR DÉCLARER VOS REVENUS ARTISTIQUES À L'URSSAF
La campagne déclarative pour vos revenus artistiques 2023 est ouverte jusqu’au 10 juin. Connectez-vous dès à présent à votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer votre déclaration depuis l’onglet “Déclaration”.
Que vous déclariez en bénéfices non commerciaux (BNC), en traitements et salaires (TS) ou en mixte, cette déclaration est indispensable. Elle est utilisée pour le calcul de votre assiette sociale et l’ouverture de vos droits sociaux.
Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d’œuvres. Pour vous guider dans votre démarche, l’Urssaf met à votre disposition deux modes d’emploi :
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.
Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024
Automobiles
CHIFFRES CLÉS 2024 DE LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE
L’Observatoire des métiers des services de l’automobile, piloté par l’ANFA, publie les éditions 2024 du poster de branche et des Régioscopes. Ces outils fournissent une photographie nationale et régionale détaillée des chiffres et tendances du parc de véhicules, des entreprises, de l’emploi et de la formation.
Source : ANFA, Actualité 28 mars 2024
Architectes
QUESTIONS/RÉPONSES SUR 'MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'
Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l’obligation de recourir à l’Accompagnateur Rénov’ pour toute rénovation d’ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.
En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov’ par les architectes, l’Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov’ : conditions d’éligibilité, délais d’obtention de l’agrément et durée, taux de TVA à appliquer…
Avocats
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL PROGRESSE
La Convention de l’Organisation internationale du travail n°190 du 21 juin 2019 est entrée en vigueur en France le 12 avril 2024. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l’égard des femmes, ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre. Le Conseil national des Barreaux fait le point sur son site internet.
Source : CNB, Actualité 12 avr. 2024
Bâtiment
NOUVELLE ÉTUDE ADEME SUR LES CRISES SUCCESSIVES
L’ADEME vient de publier une étude de la période 2020-2023 sur le secteur du bâtiment et de l’immobilier et l’impact des crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, crise économique).
L’étude contient 14 recommandations relevant de 5 problématiques différentes (accompagner, conforter, observer, surveiller, dynamiser) pour accélérer le mouvement de décarbonation.
Source : ADEME, La Librairie, Avril 2024
Coiffeurs
IMPACT SUR LES BESOINS MÉTIERS ET COMPÉTENCES DE L'ÉVOLUTION DES ATTENTES ET PRATIQUES DES CLIENTS DES SALONS DE COIFFURE
L’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) a réalisé une étude détaillée des nouvelles pratiques et habitudes de consommation des services de coiffure du point de vue des clients et des professionnels. L’objectif était d’anticiper et d’adapter les pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux. L’étude a été réalisée entre avril 2023 et janvier 2024.
Ses résultats et recommandations peuvent être consultés en ligne en cliquant ici.
Source : OPCO EP, Actualité Avr. 2024
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
LA 4E ÉDITION DU BAROMÈTRE CNCC EST DISPONIBLE
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la 4e édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d’activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l’exercice 2022, et des résultats d’une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.
Les informations proposées doivent être analysées en prenant en compte un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d’entreprise (inflation, problématiques de recrutement, d’approvisionnement et de financement, multiplication de normes, émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux).
Vous pouvez télécharger le Baromètre 2024 en cliquant ici.
Source : CNCC, Actualité 30 avr. 2024
Médecins
PUBLICATION DE L'ÉTUDE SUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN 2023
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément clef de l’accès au soin pour tous les Français. Elle permet à chacun de pouvoir être écouté, conseillé, soigné, en complément des horaires d’ouverture des cabinets et sur tout le territoire. Le Conseil de l’Ordre publie son rapport 2023 sur le PDSA sur son site internet. Il témoigne de son évolution constante et de l’engagement de la profession.
Source : CNOM, Actualité 25 avr. 2024
Métiers de bouche
DES AXES D'AMÉLIORATION POUR LA BOULANGERIE ?
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a lancé une grande consultation auprès des boulangers-pâtissiers, des professionnels du secteur et des consommateurs afin de recueillir des idées et propositions innovantes pour repenser et améliorer la boulangerie d’aujourd’hui et de demain.
Vous avez jusqu’au 2 juin 2024 pour répondre à cette enquête intitulée “Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous”. Les réponses permettront de lancer des plans d’actions concrètes mis en œuvre par un Fonds de dotation dédié à la Boulangerie.
Source : CNBF, Actualité 18 avr. 2024
Indice et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - 1RE ESTIMATION - AVRIL 2024
En avril 2024, les prix à la consommation augmenteraient de +2,2 % sur un an d’après une première estimation. Sur un mois, les prix à la consommation accéléreraient en avril 2024 (+0,5 % après +0,2 % en mars)
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2024
En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de -1,9 % après ‑0,6 % en février.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d’entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2023 à mars 2024) augmente de +3,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2022 à mars 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2024
COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1RE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2024
Le produit intérieur brut (PIB) en volume croît modérément au premier trimestre (+0,2 % après +0,1 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,4 point après 0,0 point au quatrième trimestre 2023), du fait de l’accélération de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,2 %) et du rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,3 % après -0,9 %).
À l’inverse, la contribution du commerce extérieur à la croissance baisse et est nulle au premier trimestre 2024 (0,0 point après +1,0 point). En effet, les importations repartent légèrement à la hausse (+0,2 % après -2,3 %), et les exportations progressent de 0,5 % après +0,4 %.
Enfin, la contribution des variations de stocks à l’évolution du PIB est de nouveau négative ce trimestre. Elle s’établit à -0,2 point, après -0,9 point au quatrième trimestre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024
TAUX DE L'USURE AU 1ER AVRIL 2024
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2024 ont été publiés au Journal officiel et peuvent être consultés en ligne.
S’agissant des crédits immobiliers, les nouveaux taux sont les suivants :
Echéancier fiscal et social du mois d'avril 2024 (entreprises de moins de 10 salariés)
FCGA/UNASA – Tous droits réservés – © UNASA/FCGA 2024
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.
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