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Retrouvez toutes les newsletter d’Infogéa, La newsletter des OGA au service des entreprises et des indépendants
infogéa #8 du 30 avril 2025
Infogéa #8 du 30 avril 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #7 du 15 avril 2025
Infogéa #7 du 15 avril 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #6 du 31 mars 2025
Infogéa #6 du 31 mars 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #5 du 15 mars 2025
Infogéa #5 du 15 mars 2025La newsletter des Organismes de...
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- BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)
- ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)
- TVA - Consultation publique - Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) - Rescrit - Publication urgente
- IF - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024)
- AIS - Précisions sur les taxes sur les déplacements routiers