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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.

Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens et vous informe qu’un registre national vient d’être créé par décret afin de répertorier les aides de minimis alloués aux entreprises.

Modification de la réduction générale des cotisations patronales, revalorisation du Smic, nouveaux seuils de marchés publics, nouveaux taux de versement mobilité… Entreprendre Service Public vous informe des changements ayant lieu en janvier 2026.

Au 1er janvier 2026, de nombreux changements impacteront les entreprises (mesures, taux, tarifs…). Entreprendre Service Public vous informe dans un dossier complet des évolutions prévues.

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ? Vous devez avant le 31 décembre 2025 remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et demander le cas échéant les exonérations vous concernant.

Au 1er janvier 2026, de nombreux changements impacteront les entreprises (mesures, taux, tarifs…). Entreprendre Service Public vous informe dans un dossier complet des évolutions prévues.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d’invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au 1er janvier. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 21 octobre indique...

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient d’être prolongé d’un an. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour...