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La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter.

Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales sera réformée au 1er janvier 2026. Explications.

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d’impôt.

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est prolongé. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l’emploi, évolue en septembre puis en mars 2026. À cet effet, de nouveaux taux de séparation médian s’appliquent.

Le Code du travail numérique est le site officiel consacré aux questions liées au droit du travail. Vous pouvez y découvrir le salaire minimum de la convention collective dont vous dépendez.

Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau seuil en dessous duquel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant.

Afin de lutter efficacement contre la précarité dont peuvent souffrir certains salariés en situation de pauvreté, un livret destiné aux entreprises présente les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur prise en charge.

En raison des conséquences du cyclone Chido, la période de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales a été prolongée pour les employeurs du département de Mayotte.

Vous êtes redevable de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Dans ce cas, vous devez verser la contribution complémentaire à la CVAE.

L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).