Uncategorized

Éco-PTZ, allocations d’assurance chômage, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l’apprentissage… Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).

Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.

L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs établissent une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés sur leur lieu de travail. Cette liste doit être modifiée en fonction de l’actualisation de l’évaluation des risques et du document...

Afin de développer et d’encourager le recrutement d’apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l’édition 2025 du Guide apprentissage et handicap.

Eco-PTZ, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l’apprentissage… Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l’objet d’une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe.