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Infogéa
Retrouvez toutes les newsletter d’Infogéa, La newsletter des OGA au service des entreprises et des indépendants
infogéa #8 du 30 avril 2025
Infogéa #8 du 30 avril 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #7 du 15 avril 2025
Infogéa #7 du 15 avril 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #6 du 31 mars 2025
Infogéa #6 du 31 mars 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusinfogéa #5 du 15 mars 2025
Infogéa #5 du 15 mars 2025La newsletter des Organismes de...
En savoir plusFil d'actualité fiscale
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- INT - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96) - Publication urgente
- IF - Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110)
- TCA - Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux - Rescrit
- CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2025
- TFP - Majoration de l’IFER pour une période de trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 76)