Sécurisez votre fiscalité avec l’ECF
Réduisez votre risque de contrôle et corrigez vos anomalies sans pénalité.
Pourquoi réaliser un ECF ?
- l’intelligence artificielle cible 50 % des contrôles
- 1500 agents supplémentaires ont été recrutés
- depuis 2024 l’ECF est pris en compte dans la programmation des contrôles
Ce que vous gagnez concrètement :
✔️ Correction sans pénalité en cas d’anomalie
✔️ Moins de risque de contrôle fiscal
✔️ Preuve de bonne foi auprès de l’administration
✔️ Sécurité sur les 10 points DGFiP
✔️ Une image renforcée de transparence fiscale
✔️ Une tranquillité d’esprit durable pour votre entreprise
Quels points sont audités lors de l'examen ?
- La conformité et la qualité de votre fichier des écritures comptables (FEC)
- L’utilisation d’un logiciel de caisse certifié
- Le respect des règles sur le délai et l’archivage des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Les respect des règles d’exigibilité en matière de TVA
Quel est le coût de l'ECF ?
- 130 € HT pour nos adhérents
- 300€ pour les entreprises non adhérentes
- Sur devis si FEC de plus de 10 000 lignes
L'ECF en questions-réponses
Nous vous adressons un devis en amont de la prestation ainsi qu’une lettre de mission qui encadre l’audit.
L’ensemble des opérations comptables validées sur une période est regroupé dans ce que l’on appelle le Fichier des Écritures Comptables ou FEC
L’examen de conformité fiscale (ECF) a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Ce contrôle est facultatif et volontaire, offrant une présomption de bonne foi aux contribuables qui s’y soumettent.
Toutes entreprises, quels que soit sa taille, son secteur d’activité ou son régime d’imposition peut bénéficier d’un ECF pour assurer sa tranquillité fiscale.
Non mais vous fournit des garanties sur les points validés par le prestataire.
Nous invitons l’entreprise à corriger l’erreur (souvent via une déclaration rectificative)
L’ECF peut être réalisé par des organismes de gestion agréé comme le CGA 17, des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou des avocats fiscalistes.
Une entreprise peut être redressée malgré un ECF. Toutefois, lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse, au sens de l’article 1727, II-1 du CGI.
En application de l’article 1727, II-1 du CGI, l’intérêt de retard n’est pas applicable aux éléments d’imposition pour lesquels le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
L’entreprise se trouve donc dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.
En cas de rappel sur un point validé, le contrat est en outre considéré comme résolu pour la partie relative à ce point et l’entreprise est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondante, à condition toutefois que sa bonne foi ne soit pas remise en cause.