Afin d’aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.
Afin d’aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.
© 2025 CGA 17
Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime
36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1
Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977
Tel : 05 46 27 64 22