Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
© 2025 CGA 17
Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime
36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1
Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977
Tel : 05 46 27 64 22