Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.

© 2025 CGA 17

Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime

36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1

Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977

Tel : 05 46 27 64 22