Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.

© 2025 CGA 17

Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime

36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1

Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977

Tel : 05 46 27 64 22