Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau seuil en dessous duquel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant.

© 2025 CGA 17

Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime

36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1

Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977

Tel : 05 46 27 64 22