Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.

© 2025 CGA 17

Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime

36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1

Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977

Tel : 05 46 27 64 22