Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.

Retrouvez toutes les informations et comment effectuer vos démarches pour bénéficiez des aides : 

 

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur votre facture. Concernant la hausse des prix de l’électricité, celle-ci limitée à 15 % à partir du 1er février 2023. 

Êtes-vous éligibles ? 

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. 

Cette aide est calculée sur la « part énergie » de votre contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie » est indiquée sur votre facture et est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

Etes-vous éligibles ? 

Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.

Simulateur :  

Obtenez une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur votre facture avec le simulateur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Comment obtenir cette aide ?

Vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif avant le 31 Mars 2023 pour un contrat signé avant le 28 Février 2023. L’aide sera intégrée directement dans votre facture d’électricité.

Si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Etes-vous éligibles ?

Oui si vous réunissez ces deux critères :

  • Vos dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • Votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler l’ amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement.

Comment faire votre demande : 

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

Sur demande de l’ entreprise auprès de l’organisme concerné, vous pouvez demander le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie.

Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

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